J.O. 22 du 27 janvier 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 12 janvier 2005 portant cession amiable d'un immeuble domanial

NOR : BUDL0400154A


Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 janvier 2005, est autorisée la cession amiable d'un terrain sis 16 à 20, rue Leroyer et rue Joseph-Gaillard à Vincennes (Val-de-Marne), cadastrésection D no 160, no 161, no 162, no 164, no 218, no 219, no 220 et no 222 pour une contenance de 3 230 mètres carrés.

Cet immeuble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 940-00542 à la rubrique « Lycée Maximilien Perret ».